{"id":927,"date":"2022-03-14T15:08:37","date_gmt":"2022-03-14T11:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/scopad.fr\/?page_id=927"},"modified":"2022-08-17T09:11:11","modified_gmt":"2022-08-17T05:11:11","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sesapreunion.re\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rale de vente – Le r\u00e9glement de fonctionnement"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

<\/p>\n

Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l\u2019action sociale et m\u00e9dico-sociale<\/strong><\/p>\n

D\u00e9cret n\u00b0 2003-1095 du 14 novembre 2003<\/strong><\/p>\n

Code de l\u2019action sociale et des familles: article L. 311-7<\/strong><\/p>\n

Dans le cadre de la prestation de services au b\u00e9n\u00e9fice des personnes fragiles, SESAP R\u00c9UNION a \u00e9tabli un r\u00e8glement de fonctionnement qui d\u00e9finit les droits de la personne prise en charge et les obligations et devoirs n\u00e9cessaires au respect des r\u00e8gles de vie entre usager et intervenant. Le r\u00e8glement de fonctionnement a donc pour objet de vous informer sur vos droits et vos devoirs.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

Son objectif<\/strong><\/p>\n

Le r\u00e8glement de fonctionnement a pour objet d\u2019informer le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses droits et de ses obligations. Il est transmis \u00e0 l\u2019usager via le livret d\u2019accueil. Il est \u00e9galement affich\u00e9 dans les locaux d\u2019accueil de nos diff\u00e9rentes antennes et remis \u00e0 l\u2019ensemble de nos salari\u00e9s.<\/strong><\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

<\/p>\n

1. Garantir les droits et libert\u00e9s du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n

<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux exigences fix\u00e9es par la loi du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l\u2019action sociale et m\u00e9dico-sociale, la charte des Droits et Libert\u00e9s de la personne accueillie est port\u00e9e \u00e0 la connaissance du b\u00e9n\u00e9ficiaire via le livret d\u2019accueil. Se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la \u00ab Charte des Droits et Libert\u00e9s de la personne accueillie \u00bb jointe en annexe. Les 12 points de cette charte garantissent notamment au b\u00e9n\u00e9ficiaire:<\/p>\n

\u00a0<\/p>\n

    \n
  • Le respect de son int\u00e9grit\u00e9 et de son intimit\u00e9<\/li>\n
  • La confidentialit\u00e9 des informations le concernant<\/li>\n
  • Le droit \u00e0 la non-discrimination<\/li>\n
  • Le recours \u00e0 une \u00ab personne qualifi\u00e9e \u00bb en cas de litige\u2026<\/li>\n<\/ul>\n

    Aussi nos intervenants sont soumis au secret professionnel et s\u2019engagent de ce fait \u00e0 ne divulguer aucune donn\u00e9e concernant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, ni aucun \u00e9v\u00e9nement survenu au domicile, sauf en cas d\u2019alt\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de la personne ou en cas de suspicion de maltraitance.<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    2. Favoriser la participation du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/h3>\n

    \u00a0<\/p>\n

    SESAP R\u00c9UNION a mis en place des modalit\u00e9s de participation du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou de son repr\u00e9sentant en r\u00e9alisant, au moins une fois tous les six mois, une enqu\u00eate de satisfaction aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires afin d\u2019appr\u00e9cier le niveau de qualit\u00e9 de ses prestations. Ce questionnaire est analys\u00e9 afin de recueillir les suggestions du b\u00e9n\u00e9ficiaire et de mettre en place des actions d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de ses prestations.<\/p>\n

    3. Respecter les engagements de chacun<\/h3>\n

    \u00a0<\/p>\n

    Engagements du b\u00e9n\u00e9ficiaire Dans le cadre de la prestation qui lui est propos\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage:<\/strong><\/em><\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

      \n
    • \u00c0 respecter les termes du document individuel de prise en charge (Respect des t\u00e2ches \u00e0 r\u00e9aliser, respect des jours et heures d\u2019intervention)<\/li>\n
    • \u00c0 respecter la vie priv\u00e9e et la culture de l\u2019intervenant<\/li>\n
    • \u00c0 adopter un comportement respectueux et une attitude courtoise \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intervenant<\/li>\n
    • \u00c0 respecter les principes d\u2019hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaires<\/li>\n
    • \u00c0 ne pas demander des t\u00e2ches abusives \u00e0 l\u2019intervenant, chaque fin de mois<\/li>\n
    • \u00c0 signer le contrat de mise \u00e0 disposition, le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>\n
    • \u00c0 mettre \u00e0 disposition de l\u2019intervenant les produits et mat\u00e9riels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de son travail<\/li>\n
    • \u00c0 pr\u00e9venir SESAP R\u00c9UNION par \u00e9crit et dans les meilleurs d\u00e9lais de ses absences<\/li>\n<\/ul>\n

      Il est important de rappeler ici que les heures consacr\u00e9es aux courses sont des heures de travail.<\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

      Engagement de l\u2019intervenant dans le cadre de la prestation, l\u2019intervenant s\u2019engage \u00e0:<\/strong><\/em><\/p>\n

      \u00a0<\/p>\n

        \n
      • Respecter les principes \u00e9nonc\u00e9s dans la charte des Droits et Libert\u00e9s de la personne qui lui a \u00e9t\u00e9 remise par SESAP R\u00c9UNION en adoptant un comportement \u00ab bien traitant \u00bb<\/li>\n
      • Pr\u00e9venir la maltraitance de la personne aid\u00e9e<\/li>\n
      • Respecter les horaires et jours d\u2019intervention mentionn\u00e9s dans le document individuel de prise en charge<\/li>\n
      • Veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la personne<\/li>\n
      • Ne demander ni recevoir aucune somme d\u2019argent ou d\u2019objet de quelque valeur que ce soit de la part du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/li>\n
      • Ne pas utiliser le t\u00e9l\u00e9phone fixe ou portable du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sauf en cas d\u2019extr\u00eame urgence ou \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire<\/li>\n
      • Ne pas transporter dans son v\u00e9hicule personnel le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui lui en ferait la demande, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable de SESAP R\u00c9UNION<\/li>\n<\/ul>\n

        4. Garantir des conditions favorables de travail \u00e0 son personnel<\/h3>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Rappeler \u00e0 la signature du contrat entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire et SESAP R\u00c9UNION les engagements de chacune des deux parties et les obligations \u00e0 les respecter<\/p>\n

        (voir chapitre ci-dessus \u00ab Respecter les engagements de chacun \u00bb)<\/p>\n

        Pr\u00e9venir la maltraitance sur son personnel dans le cadre de la prise en charge de personnes diminu\u00e9es physiquement et psychologiquement par la maladie.Ces derni\u00e8res peuvent, en effet, parfois montrer de l\u2019agressivit\u00e9 et un exc\u00e8s d\u2019autorit\u00e9 envers l\u2019entourage qui les c\u00f4toie au quotidien<\/p>\n

        Constituer avec le concours du personnel, des groupes de parole qui pourront, en pr\u00e9sence d\u2019un animateur (coach, psychologue\u2026) \u00e9changer leurs exp\u00e9riences et faire part de leurs difficult\u00e9s<\/p>\n

        Avec le concours de la M\u00e9decine du Travail, la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019attache \u00e0 rep\u00e9rer les facteurs qui conduiraient \u00e0 une d\u00e9gradation de la sant\u00e9 mentale du fait du travail : facteurs organisationnels et environnementaux g\u00e9n\u00e9rateurs d\u2019inconfort psychologique, de stress<\/p>\n

        Les renseignements m\u00e9dicaux communiqu\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ou par son m\u00e9decin rel\u00e8vent du secret m\u00e9dical et ne pourront \u00eatre divulgu\u00e9s hors de ce contexte.<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n

        5. Garantir la continuit\u00e9 du service<\/h3>\n

        \u00a0<\/p>\n

        Afin de garantir la continuit\u00e9 du service rendu au b\u00e9n\u00e9ficiaire, SESAP R\u00c9UNION s\u2019engage \u00e0:<\/p>\n

        \u00a0<\/p>\n