Les modalités de prise en charge dans le cadre des services d’aide à la personne
Nos interventions sont organisées sur la base d’une relation entre :
- Le bénéficiaire de la prestation
- Le référent SESAP RÉUNION, soit le responsable de secteur, reste votre interlocuteur privilégié au sein de l’antenne de votre secteur
- L’intervenant(e) à domicile qui assure et réalise la prestation
Nos prestations se décomposent en 4 temps:
Conditions générales de vente
Selon le code de la consommation relatif au démarchage et à l’abus de faiblesse, vous avez la faculté de renonciation prévue aux articles L. 121-20 à L.121-26 et aux articles L.122-8 à L.128-10.
Les conditions générales de vente et les textes de lois sont consultables sur notre site Internet.
Réclamations
Pour tout type de réclamations, SESAP RÉUNION a mis en place une procédure de traitement :
Le responsable de SESAP RÉUNION est informé par vous-même de la réclamation. Il sera chargé de trouver une solution après avoir entendu toutes les parties concernées et vous fera alors une proposition de règlement de litige. Si la solution proposée ne vous donne pas satisfaction, SESAP RÉUNION vous communiquera, tel que prévu à l’article L 311-5 du code de l’action sociale et des familles, la liste de médiateurs qualifiés et reconnus par la préfecture.
Le bénéficiaire reçoit une facture correspondant au nombre d’heures réalisées tous les mois. Elle est payable au comptant et à réception. Toute facture non réglée dans les délais fera l’objet d’une relance qui générera des frais.
Assurances
SESAP RÉUNION a souscrit un contrat d’assurances « Responsabilité civile » couvrant sa société et son personnel dans leurs interventions au quotidien.