LE RÈGLEMENT

de fonctionnement

Conditions générales de vente

  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale
  • Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003
  • Code de l’action sociale et des familles: article L. 311-7

Dans le cadre de la prestation de services au bénéfice des personnes fragiles, SESAP RÉUNION a établi un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne prise en charge et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie entre usager et intervenant. Le règlement de fonctionnement a donc pour objet de vous informer sur vos droits et vos devoirs.

Son objectif

Le règlement de fonctionnement a pour objet d’informer le bénéficiaire de ses droits et de ses obligations. Il est transmis à l’usager via le livret d’accueil. Il est également affiché dans les locaux d’accueil de nos différentes antennes et remis à l’ensemble de nos salariés.

Conformément aux exigences fixées par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la charte des Droits et Libertés de la personne accueillie est portée à la connaissance du bénéficiaire via le livret d’accueil. Se référer à la « Charte des Droits et Libertés de la personne accueillie » jointe en annexe. Les 12 points de cette charte garantissent notamment au bénéficiaire:

  • Le respect de son intégrité et de son intimité
  • La confidentialité des informations le concernant
  • Le droit à la non-discrimination
  • Le recours à une « personne qualifiée » en cas de litige…

Aussi nos intervenants sont soumis au secret professionnel et s’engagent de ce fait à ne divulguer aucune donnée concernant le bénéficiaire, ni aucun événement survenu au domicile, sauf en cas d’altération de l’état de santé de la personne ou en cas de suspicion de maltraitance.

SESAP RÉUNION a mis en place des modalités de participation du bénéficiaire ou de son représentant en réalisant, au moins une fois tous les six mois, une enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires afin d’apprécier le niveau de qualité de ses prestations. Ce questionnaire est analysé afin de recueillir les suggestions du bénéficiaire et de mettre en place des actions d’amélioration de la qualité de ses prestations.

Engagements du bénéficiaire Dans le cadre de la prestation qui lui est proposée, le bénéficiaire s’engage:

À respecter les termes du document individuel de prise en charge (Respect des tâches à réaliser, respect des jours et heures d’intervention)
À respecter la vie privée et la culture de l’intervenant
À adopter un comportement respectueux et une attitude courtoise à l’égard de l’intervenant
À respecter les principes d’hygiène et de sécurité élémentaires
À ne pas demander des tâches abusives à l’intervenant, chaque fin de mois
À signer le contrat de mise à disposition, le cas échéant
À mettre à disposition de l’intervenant les produits et matériels nécessaires à la bonne réalisation de son travail
À prévenir SESAP RÉUNION par écrit et dans les meilleurs délais de ses absences

Il est important de rappeler ici que les heures consacrées
aux courses sont des heures de travail.

Engagement de l’intervenant

Dans le cadre de la prestation, l’intervenant s’engage à:

Respecter les principes énoncés dans la charte des Droits et Libertés de la personne qui lui a été remise par SESAP RÉUNION en adoptant un comportement
« bien traitant »
Prévenir la maltraitance de la personne aidée

Respecter les horaires et jours d’intervention mentionnés dans le document individuel de prise en charge
Veiller à la sécurité de la personne
Ne demander ni recevoir aucune somme d’argent ou d’objet de quelque valeur que ce soit de la part du bénéficiaire
Ne pas utiliser le téléphone fixe ou portable du bénéficiaire, sauf en cas d’extrême urgence ou à la demande du bénéficiaire
Ne pas transporter dans son véhicule personnel le bénéficiaire qui lui en ferait la demande, sans l’autorisation préalable de SESAP RÉUNION

  • Rappeler à la signature du contrat entre le bénéficiaire et SESAP RÉUNION les engagements de chacune des deux parties et les obligations à les respecter
    (voir chapitre ci-dessus « Respecter les engagements de chacun »)
  • Prévenir la maltraitance sur son personnel dans le cadre de la prise en charge de personnes diminuées physiquement et psychologiquement par la maladie.Ces dernières peuvent, en effet, parfois montrer de l’agressivité et un excès d’autorité envers l’entourage qui les côtoie au quotidien
  • Constituer avec le concours du personnel, des groupes de parole qui pourront, en présence d’un animateur (coach, psychologue…) échanger leurs
    expériences et faire part de leurs difficultés
  • Avec le concours de la Médecine du Travail, la société s’attache à repérer les facteurs qui conduiraient à une dégradation de la santé mentale du fait
    du travail : facteurs organisationnels et environnementaux générateurs d’inconfort psychologique, de stress

Les renseignements médicaux communiqués par l’intéressé ou par son médecin relèvent du secret médical et ne pourront être divulgués hors de ce contexte.

Afin de garantir la continuité du service rendu au bénéficiaire, SESAP RÉUNION s’engage à:

  • Prévenir le bénéficiaire dans les plus brefs délais de tout retard ou absence de l’intervenant
  • Trouver, dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, une modalité de remplacement de ses personnels Évaluer régulièrement les prestations en fonction des besoins
  • Signaler aux professionnels de santé et/ou aux services compétents du département la dégradation ou bien au contraire l’amélioration du bénéficiaire afin d’adapter les services aux besoins

Prévenir violence et maltraitance

Les faits de maltraitance sur autrui sont passibles de procédures administratives et judiciaires. Les personnes dénonçant des faits de violence dont elles sont témoins durant l’exercice de leur fonction sont protégées par la loi. En effet, des mesures de protection sont prévues pour toute personne dénonçant de tels actes, ainsi que le prévoient expressément les textes du Code de l’Action Sociale et des Familles (art. L313-24 cités dans la charte des Droits et Libertés de la personne accueillie). En cas de suspicion de maltraitance, l’intervenant à domicile informera la direction qui saisira les instances compétentes à savoir le Procureur de la République pour mettre en place des mesures de protection de la personne maltraitée de manière urgente.

N.B.: toute personne témoin d’un cas de maltraitance est habilitée à saisir les autorités compétentes, et plus précisément Monsieur Le Procureur de la République.

Faire face aux urgences

Urgences médicales et décès Mesures exceptionnelles prises par notre société pour son personnel confronté à des situations d’urgence:

  • À la signature du contrat de services, il est établi une procédure à suivre en cas d’urgence: lieu d’hospitalisation, personne à prévenir et coordonnées
    du médecin traitant et de l’équipe paramédicale intervenante chez le bénéficiaire y sont notamment mentionnés. Il appartient à l’usager ou à sa famille
    de faire connaître sans délai à la société les modifications qui pourraient survenir à ce propos
  •  Au regard des causes possibles relatives aux situations d’urgence, il pourra être mis en place, à titre individuel ou collectif, des actions de formation relatives à la réduction des risques, au développement de notre capacité d’intervention
  • Si une prévention complète des situations d’urgence n’est pas possible, il n’en demeure pas moins que les efforts continus à l’anticipation augmentent les
    chances d’en éviter les conséquences. C’est à cet effet que répondent les dispositions du présent règlement de fonctionnement
  • Chaque intervenant aura à sa disposition des fiches de protocoles d’intervention dans l’urgence, dans son cahier de liaison

Urgences médico-sociales

SESAP RÉUNION peut être confrontée à des situations exceptionnelles et relevant de l’urgence:

  • Dans le cadre de la prise en charge du public fragile et à la demande des collectivités (Conseil Général, CCAS…), du corps médical et paramédical, des instances hospitalières lors d’une sortie d’hospitalisation, ou simplement par signalement d’une tierce personne, SESAP RÉUNION doit être en mesure de répondre à ces interventions d’urgence
  • Pour cette éventualité, SESAP RÉUNION s’est préparée avec une bonne organisation interne

En effet, un intervenant de réserve pourra répondre à cette demande dans les plus brefs délais. Ce dernier pourra être soit un membre du personnel de permanence, soit la responsable elle-même, habilitée et impliquée dans cette prise en charge grâce à sa formation d’infirmière et sa longue expérience dans le libéral au contact des personnes fragiles et malades.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique et aux libertés », le bénéficiaire peut demander communication et rectification de toute information qui figurerait sur un fichier de la société prestataire et des organismes professionnels, en s’adressant au siège de SESAP RÉUNION.